Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Le site Flex To Pay est édité par la société WEEDEV, société par actions simplifiée au capital de 237 585,30 €, spécialisée en marketing digital, dont le siège social est situé au 114 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 820 561 538, dont le Président est la société Value Invest Holding, représentée par son gérant Léo Hauet. WEEDEV est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 19005582 (www.orias.fr) et est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

2. Définitions

Le terme « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le « Site » désigne le site Flex To Pay.

La « Société » désigne WEEDEV, créateur et propriétaire du Site.

Est un « Utilisateur » toute personne physique, agissant pour son compte ou pour celui de l'entreprise qu'elle représente, qui utilise le Site et cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de services, au travers de la mise en relation par WEEDEV.

Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui fait appel à la Société pour être mise en relation avec des Utilisateurs susceptibles d'être intéressés par ses produits ou services. L'Utilisateur pourra devenir « Client » du Professionnel en cas de contrat conclu entre eux.

L'« Assistant » désigne tout outil automatisé reposant sur l'intelligence artificielle mis à disposition par la Société sur le Site ou sur une messagerie (WhatsApp, Messenger), avec lequel l'Utilisateur peut échanger.

La « Législation Applicable » désigne toute norme se rapportant à l'activité de navigation sur un site en ligne, notamment les règles relatives à la propriété intellectuelle, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

3. Objet

Les présentes CGU régissent les relations entre la Société et les Utilisateurs qui ont recours au Site ou y accèdent simplement. L'utilisation du Site emporte l'acceptation des présentes CGU. La Société invite l'Utilisateur à les lire attentivement.

4. Prestation de la Société

La Société met en relation l'Utilisateur avec un Professionnel. Pour cela, l'Utilisateur remplit l'interface prévue à cet effet, en complétant tous les champs marqués d'un astérisque (*). La demande de l'Utilisateur peut être transmise à deux Professionnels au maximum.

La liste de nos partenaires est disponible dans notre Politique de confidentialité.

5. Utilisation de l'intelligence artificielle

5.1. Information de l'Utilisateur. Pour orienter l'Utilisateur vers l'offre la plus adaptée, la Société peut utiliser des outils d'intelligence artificielle, notamment pour :

• échanger avec l'Utilisateur via l'Assistant ;
• analyser ses réponses afin de présélectionner les offres.

Lorsque l'Utilisateur échange avec l'Assistant, il en est informé de manière claire dès le début de l'échange.

5.2. Accès à un conseiller humain. Si l'Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l'échange avec l'Assistant, il peut à tout moment lui demander de fixer un rendez-vous téléphonique avec un téléconseiller, au créneau de son choix parmi ceux proposés. L'Assistant ne transfère pas l'appel en direct vers un téléconseiller. L'Utilisateur peut également mettre fin à l'échange à tout moment.

5.3. Caractère indicatif des réponses. Les réponses et recommandations fournies par l'Assistant sont générées automatiquement et ont une valeur informative. Elles peuvent comporter des erreurs ou ne pas refléter les dernières évolutions des offres. Les conditions définitives (prix, durée d'engagement, éligibilité, frais) sont celles communiquées par le fournisseur de la solution de caisse lors de la souscription.

5.4. Usage de l'Assistant. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de détourner, manipuler ou contourner le fonctionnement de l'Assistant, et à ne pas lui communiquer de données bancaires, de mots de passe ou de données sensibles.

5.5. Données personnelles. Les traitements de données réalisés au moyen de ces outils sont décrits dans la Politique de confidentialité, notamment ses articles 7 (décisions automatisées) et 8 (durées de conservation).

6. Présentation de l'offre

La Société ne procède à aucun classement d'offres. Elle présente à l'Utilisateur l'offre d'un ou deux partenaires correspondant aux besoins qu'il a exprimés dans le formulaire.

La Société est rémunérée par ses partenaires (voir article 8). Cette rémunération peut influencer le choix du ou des partenaires dont l'offre est présentée. La présentation d'une offre ne constitue pas une comparaison de l'ensemble des offres du marché.

7. Accessibilité du Site

La Société fait son possible pour maintenir le Site accessible et performant. Elle ne peut toutefois garantir un fonctionnement sans interruption : des opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent suspendre temporairement l'accès, sans que cela constitue un manquement.

La Société ne peut être tenue responsable d'une inaccessibilité résultant d'un fournisseur d'accès à Internet, d'une mauvaise couverture réseau ou d'un cas de force majeure.

Tout Utilisateur présent sur le Site est présumé majeur jusqu'à preuve du contraire.

8. Prix

L'accès au Site et le service de mise en relation sont gratuits pour l'Utilisateur. La Société perçoit une commission d'intermédiaire versée par ses partenaires. Cette commission ne modifie pas le prix payé par l'Utilisateur en cas de souscription.

9. Utilisation licite du Site

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et raisonnable, et à ne pas en détourner les fonctionnalités, y compris celles de l'Assistant.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de la Société. La Société exécute ses obligations de moyens de bonne foi. Elle ne peut être tenue responsable lorsque l'inexécution résulte du fait d'un tiers, de l'Utilisateur, du Professionnel ou d'un cas de force majeure. La Société veille à ce que le contenu du Site, y compris les contenus générés par ses outils d'intelligence artificielle, respecte la législation en vigueur.

10.2. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois et règlements, notamment par des actes de parasitisme ou de concurrence déloyale. Il est responsable des dommages qui lui sont imputables en cas de manquement aux présentes CGU ou à la Législation Applicable.

10.3. La Société n'intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et l'Utilisateur et ne peut être tenue responsable des litiges survenant entre eux. Ces stipulations ne privent pas l'Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

11. Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments (marques, logos, textes, illustrations, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou des titulaires de droits concernés, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou modification sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (art. L. 122-4 et s. et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle) ou un acte de concurrence déloyale (art. 1240 du Code civil).

Certains contenus du Site (textes, visuels) peuvent avoir été générés ou retouchés avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Les contenus générés ou manipulés susceptibles d'induire en erreur (images, voix, vidéos de synthèse) sont signalés comme tels. Les avis clients publiés sur le Site ne sont jamais générés par intelligence artificielle.

12. Données personnelles et cookies

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de gestion des cookies et notre Politique de confidentialité et de protection des données.

13. Modifications

La Société peut modifier les présentes CGU, notamment en cas d'évolution de la réglementation ou des outils utilisés. Les nouvelles CGU sont opposables à compter de leur mise en ligne.

14. Divers

Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15. Droit applicable – Réclamations – Médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans priver l'Utilisateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives plus favorables de son droit national.

En cas de réclamation, l'Utilisateur s'adresse en priorité au Service Client de WEEDEV : 114 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt, ou [email protected].

À défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDCONSODEV, https://www.medconsodev.eu, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

L'Utilisateur peut en tout état de cause saisir la juridiction compétente.